ZNT – zone de non traitement

ZNT : zone de non traitement

Nouvelles règles au 1^er janvier

La réglementation sur les ZNT – zone de non traitement évolue en 2020. Les règles décrites dans cet article sont donc applicables depuis le 1^er janvier 2020. 

L’arrêté du 27 décembre 2019 précise les nouvelles règles à respecter en termes de distance minimum d’application des produits phytopharmaceutiques par rapport aux habitations (autrement dit la distance par rapport aux limites de propriété).

Important : ces mesures s’appliquent aux produits sans distance spécifique portée sur les autorisations de mise en marché.

Les distances minimum à respecter sont les suivantes :

• 20 mètres (qui ne peuvent être réduits) pour les produits :

– présentant une des mentions de dangers suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372
– contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’Homme

• 10 mètres pour les produits composés uniquement de substances de base ou à faibles risques (cf règlement CE n°1107/2009 et du Conseil du 21/10/19).

Cette distance de 10 mètres peut être adaptée* lorsque les chartes d’engagement approuvées par le Préfet le permettent et pour le matériel équipé de système réducteur de dérive :
– 5 mètres pour les systèmes réducteurs de dérive de 66 à 75%;
– 3 mètres pour les systèmes réducteurs de dérive de 90% ou plus.

*Cette réduction ne s’applique pas autour des hébergements des personnes vulnérables (par exemple les crèches, écoles ou maisons de retraite).

Cas spécifiques de non application de ces ZNT – zone de non traitement :

• tous les produits de biocontrôle ne sont pas concernés par ces restrictions de distance,
• les distances minimales de sécurité ne s’appliquent pas aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles (comme par exemple la lutte contre la flavescence dorée).

Ces mesures sont applicables dès le 1^er janvier 2020. La réduction des distances ne sera applicable que lorsque les chartes, actuellement en cours de rédaction, seront validées par le Préfet.

En savoir plus

Bibliographie et documents associés 
Arrêtés du 4 mai 2017 et du 27 décembre 2019
Décret 2019-1500 du 27 décembre 2019
CRPM L253-6; L253-7 et L253-8
Réglement CE 1107/2009
Liste des produits de biocontrôle