◊ Accompagnement suite au sinistre grêle
Vous pouvez télécharger, en cliquant ici, la version N°3 de la liste des mesures d’accompagnement possibles pour les viticulteurs sinistrés par la grêle.
Les mesures, à court terme, sont :
• demande individuelle de dégrèvement de la TFNB (se signaler avant la récolte. Cf note). Pour les viticulteurs n’ayant pas bénéficié de la mesure collective de dégrèvement suite à l’orage du 26 mai,
• chômage partiel: demande à effectuer auprès de la Direccte dans le mois qui suit le sinistre pour une utilisation dans les 6 mois (sans obligation, cf la note),
• CMD grêle via la Safer
• achats de vendanges.
◊ Cartographie
Vous trouverez, en cliquant ici, la liste des communes sinistrées par la grêle du 15 juillet (le « V » pour viticole).
Voici la cartographie par zone sinistrée (communes viticoles ayant des pertes à plus de 30% chez au moins un viticulteur de la commune) :
• Bourgeais
• Galgon
• Médoc
• Sauternais
Cette cartographie est faite au niveau de la commune entière (sauf secteur de Galgon zoné).
L’arrêté préfectoral, qui sera pris à l’issue de la mission calamités de ce vendredi 20 juillet, listera ces communes (sous réserve de confirmation de la mission).
Attention, les communes, déjà sinistrées lors du 26 mai dernier, ne seront pas mises dans cet arrêté (car déjà incluses dans l’arrêté à la signature du préfet : ex. Bourg et une partie du Médoc).
L’arrêté préfectoral autorise les achats de vendanges (mais pour garder le nom de château, le système des CMD par la Safer est privilégié) avec une liste de communes sinistrées. Son utilité est de pouvoir officialiser ces communes sinistrées et servir d’appui pour des mesures d’accompagnement (Facilitation pour les CMD Grêle, facilitation pour les demandes individuelles de dégrèvement de la taxe foncière, accès aux aides éventuelles Msa, au chômage partiel etc.).
Un arrêté préfectoral est à la signature, suite à l‘orage du 4 juillet dans l’E2M, avec 4 communes (Jugazan, Frontenac, Cessac et Lugasson).
Rappel : le dégrèvement de la taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) est toujours possible individuellement. Une demande doit être faite auprès de son centre des impôts (se signaler avant vendanges). Le taux de dégrèvement égale le taux de pertes sur la base du rapport de l’expert d’assurance (à la parcelle) ou bien de la déclaration de récolte comparée aux cinq dernières déclarations de récolte en enlevant la plus forte et la plus faible (à l’exploitation). Une perte minimum de 30% est nécessaire pour bénéficier de ce dégrèvement.
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