Dématérialisation du remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC/TICGN)
Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et un retour d’expérience favorable, il a été décidé (par arrêté) de généraliser à l’ensemble des départements l’utilisation de la téléprocédure « DémaTIC » à partir du 1er juin 2018.
DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et des frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur dossier tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.
Précision : pour le gazole non routier, le montant du remboursement est fixé à 0,1123€/litre (11.23€/hl).
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