ZNT : zone de non traitement

Nouvelles règles au 1^er janvier

La réglementation sur les ZNT – zone de non traitement évolue en 2020. Les règles décrites dans cet article sont donc applicables depuis le 1^er janvier 2020.

L’arrêté du 27 décembre 2019 précise les nouvelles règles à respecter en termes de distance minimum d’application des produits phytopharmaceutiques par rapport aux habitations (autrement dit la distance par rapport aux limites de propriété).

Important : ces mesures s’appliquent aux produits sans distance spécifique portée sur les autorisations de mise en marché.

Les distances minimum à respecter sont les suivantes :

20 mètres (qui ne peuvent être réduits) pour les produits :

– présentant une des mentions de dangers suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372
– contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’Homme

10 mètres pour les produits composés uniquement de substances de base ou à faibles risques (cf règlement CE n°1107/2009 et du Conseil du 21/10/19).

Cette distance de 10 mètres peut être adaptée* lorsque les chartes d’engagement approuvées par le Préfet le permettent et pour le matériel équipé de système réducteur de dérive :
– 5 mètres pour les systèmes réducteurs de dérive de 66 à 75%;
– 3 mètres pour les systèmes réducteurs de dérive de 90% ou plus.

*Cette réduction ne s’applique pas autour des hébergements des personnes vulnérables (par exemple les crèches, écoles ou maisons de retraite).

Cas spécifiques de non application de ces ZNT – zone de non traitement :

tous les produits de biocontrôle ne sont pas concernés par ces restrictions de distance,
les distances minimales de sécurité ne s’appliquent pas aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles (comme par exemple la lutte contre la flavescence dorée).

Ces mesures sont applicables dès le 1^er janvier 2020. La réduction des distances ne sera applicable que lorsque les chartes, actuellement en cours de rédaction, seront validées par le Préfet.