Consultations juridiques
La permanence juridique évolue et élargit son champ d’actions. Ces rendez-vous de 45min sont gratuits et dispensés à titre consultatif pour toute question concernant :
• droit des marques (dépôt de marque, protection des noms de domaine…),
• droit des AOC,
• loi Evin, étiquetage, mentions traditionnelles,
• droit commercial (recouvrement d’impayés…),
• droit social (recrutement, licenciement, convention collective, contentieux Urssaf…),
• droit patrimonial (Pacte Dutreil : optimisation fiscale en vue de la transmission (réduction des droits de succession et de donation) ; restructuration de l’entreprise pour optimisation fiscale et sociale…),
• relations contractuelles (problèmes de contrat avec un fournisseur négociant ou un distributeur, problème de responsabilité avec un fournisseur…).
Les prochaines permanences auront lieu à Planète Bordeaux les mercredis 23 octobre, 20 novembre et 15 décembre au matin.
Plus d’infos et inscriptions : Corinne VECCHIATO 05 57 97 19 28 ou
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