AUTORISATIONS DE PLANTATION ET REPLANTATION
Durée prolongée de trois ans pour les autorisations expirant en 2024 et 2025
Par dérogation au règlement OCM n°1308/2013 (article 62, paragraphe 3), la durée des autorisations de plantations et de replantations de vigne expirant en 2024 et 2025 est prolongée de trois ans, donc une validité de six ans à dater de l’octroi de l’autorisation.
Règlement délégué (UE) 2024/2159 de la Commission du 12 août 2024 relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne en vue de remédier aux perturbations du marché vitivinicole de l’Union (joue 13/08/2024).
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Toutefois, les titulaires de ces autorisations ont la possibilité de demander, au plus tard le 31 décembre 2024, à renoncer – sans sanctions administratives – à l’utilisation de ces autorisations ou à la prolongation de leur durée.
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