ADHÉRENTS

DISTILLATION DE CRISE

Dépôt des engagements du 20 avril jusqu’au 12 mai (12h)

Comme annoncé le 10 janvier 2026 par la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le Gouvernement a mobilisé la réserve de crise européenne afin de financer une aide exceptionnelle à la distillation de crise.

La filière vitivinicole française connaît des difficultés importantes, en particulier pour certains vins rouges et rosés, avec des niveaux de stocks élevés et une dégradation des conditions de marché.

Afin de soutenir le marché, une mesure exceptionnelle est mise en œuvre, financée à hauteur de 40 millions d’euros, visant à retirer du marché une partie des volumes excédentaires et à les orienter vers des usages industriels ou énergétiques.

Le dispositif est financé par les fonds européens et encadré par une décision de FranceAgriMer qui vient d’être publiée.

LIRE LA DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRANCEAGRIMER : CLIQUEZ ICI

__________

En résumé : 

• Contexte et objectif

Face aux difficultés persistantes du marché vitivinicole français — notamment la baisse significative des prix des vins rouges et rosés — l’État met en place une mesure exceptionnelle de distillation de crise pour retirer du marché les volumes excédentaires et rééquilibrer l’offre.

• Budget et aides

Enveloppe totale : 40 millions d’euros (réserve agricole)

Aide unitaire : 33 €/hl au total, dont 30 €/hl reversés à l’opérateur (producteur, cave coopérative, négociant…) et 3 €/hl pour le distillateur (collecte + distillation)

• Bénéficiaires éligibles

= opérateurs établis en France : producteurs vitivinicoles, caves coopératives, organisations de producteurs, négociants vinificateurs et négociants.

Ils ne doivent pas être en difficulté financière au sens européen, et les volumes retenus sont plafonnés par la déclaration de stock au 31 juillet 2025.

• Produits éligibles

Uniquement des vins rouges ou rosés, livrés en vrac, conformes aux normes UE, avec un titre alcoométrique minimal de 11% vol. Les vins blancs sont exclus. Les alcools issus de la distillation sont réservés à des usages industriels ou énergétiques uniquement — aucune réintroduction alimentaire n’est possible.

• Procédure en trois phases

1. Dépôt des engagements par les opérateurs sur la plateforme dématérialisée (PAD), du 20 avril 2026 à 12h jusqu’au 12 mai 2026 à 12h — volume minimum de 30 hl par engagement
2. Validation par le distillateur choisi, jusqu’au 27 mai 2026 à 12h
3. Instruction et notification du contrat par FranceAgriMer dans un délai de 30 jours — si les engagements dépassent l’enveloppe, un coefficient stabilisateur est appliqué

• Calendrier clé

• Contrôles et sanctions

FranceAgriMer effectue des contrôles administratifs systématiques et des contrôles sur place, portant sur la cohérence des volumes, la conformité analytique des vins et la traçabilité des alcools.

Des pénalités financières progressives s’appliquent en cas de retard ou de manquement (de 20% à 100% des sommes concernées).

En cas de fraude intentionnelle, une sanction de 100 % s’ajoute au remboursement intégral.

Les pièces justificatives doivent être conservées 10 ans.

PLUS D’INFO : CLIQUEZ ICI

Retrouvez le fil de vos infos en un clic :