Arrêté interministériel : état de catastrophe naturelle (sécheresse de 2017)
Vous trouverez, en cliquant ici, l’arrêté interministériel du 18 septembre 2018, paru au Journal Officiel du 20 octobre dernier.
Il reconnait l’état de catastrophe naturelle, au titre des «mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse».
Une centaine de communes est concernée par cet état de catastrophe naturelle causé par la sécheresse en 2017. Vous les trouverez en cliquant ici.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs dommages (bâtiments d’exploitation et/ou maisons d’habitation), en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Passé ce délai, aucun recours ne sera possible.
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