Lettre d'information Planète Bordeaux Pro

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N°12-2018 du 22 mars


	Technique

RAPPEL

Demandes d’aides à la restructuration – date limite le 30 avril 2018

A partir de cette année, les demandes d’aides à la restructuration se font uniquement sur le portail VITIRESTRUCTURATION.

Récapitulatif des différentes étapes :

1- demande de l’autorisation de plantation sur le site VITIPLANTATION

Attention : vous devez sélectionner les autorisations de plantation qui ouvrent des droits aux aides à la restructuration en fonction des replantations prévues (densités de plantation et cépages).

2- obtention de l’autorisation de plantation (environ 2 à 3 semaines de délais)

3- demande d’aide à la restructuration sur le site VITIRESTRUCTURATION avant le lundi 30 avril 2018

4- fournir les cautions (en plan individuel)

5- déclaration d’intention de plantation déposée au centre de viticulture au moins 1 mois avant la plantation

6- réalisation de la plantation

7- déclaration d’achèvement des travaux déposé au centre de viticulture avant le 31 juillet 2018

8- demande de paiement des aides sur le site VITIRESTRUCTURATION avant le lundi 17 septembre 2018

Vos contacts :
BA-r au 05.56.00.22.96
FAM au 05.35.31.40.59


	Promotion

SPECIAL : PASS BORDEAUX FETE LE VIN

Fermeture pour inventaire

La Cave des 1 001 Châteaux ainsi que la boutique seront exceptionnellement fermées ce lundi 26 avril pour inventaire.

Pour les livraisons ou ventes de vins et la visite du site, toute l’équipe vous accueillera à nouveau le mardi 27 mars dès 9h00 !


	Adhérents

Consultation juridique

La prochaine consultation juridique aura lieu le :

• jeudi 5 avril

Inscrivez-vous !

Plus d’infos

Votre contact : Corinne TRICAUD au 05.57.97.19.28

RAPPEL : déclaration des bénéficiaires effectifs

Un nouveau registre pour les sociétés

Depuis le 1^er août 2017, les sociétés civiles ou commerciales, les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce, sont soumises à une nouvelle mesure qui les oblige à publier les noms de leurs « bénéficiaires effectifs » lors de leur immatriculation.

Cette obligation s’inscrit dans une démarche tendant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les sociétés sont ainsi tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

La société doit déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.
Les personnes morales ayant été immatriculées avant le 1^er août 2017 doivent procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1^er avril 2018.

Vous trouverez, ci-après, les documents à renvoyer :

• formulaire principal,

• intercalaire pour les ajouts de bénéficiaires.

Vous trouverez également une notice précisant la marche à suivre et son coût.

Plus d’infos