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GEL – DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LE NON BATI

Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques nous ont confirmé qu’une procédure de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était mise en place suite au gel.

Elle est basée sur le travail de zonage et d’établissement des taux de perte de récolte prévisionnels par commune, effectué par la DDTM 33 à partir de la cartographie réalisée par la Chambre d’Agriculture de la Gironde.

CARTE : cliquez ici

COMMUNES : cliquez ici

Il s’agit d’un dégrèvement d’office (pas de demande préalable) sur les parcelles viticoles, qui fera l’objet d’un avis séparé de celui de la taxe foncière.

Il est recommandé d’attendre l’avis de dégrèvement avant de régler la taxe foncière (date limite de recouvrement : 15 octobre).

Le dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt, et, par suite, au propriétaire. Toutefois, ceux-ci devront en faire bénéficier les preneurs conformément aux dispositions à l’article L411-24 (fermage) et L417-8 (métayage) du Code rural et de la pêche maritime.

Les viticulteurs constatant une perte de récolte nettement supérieure aux taux forfaitaires doivent se signaler avant les vendanges auprès du service de la DRFIP figurant sur l’avis d’imposition pour déposer une demande individuelle de dégrèvement pour pertes de récolte.

VENDANGES – BRUIT DE VOISINAGE

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

L’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 prévoit une dérogation pour la période de vendanges :

• entre 23 heures et 5 heures du lundi au samedi

• entre 20h et 7 heures le dimanche et les jours fériés

TENUE DE REGISTRES

Les opérations suivantes sont à consigner dans un registre :

– Les entrées de vendange ;

– Les entrées et sorties des sous-produits de la vinification (lies, marcs…) ;

– Les coupages (de cépages ou de millésimes) ;

– Le volume complémentaire individuel (VCI) ;

– L’enrichissement, l’acidification, la désacidification (si ces pratiques sont autorisées pour le millésime concerné) ;

– L’utilisation de charbons à usage œnologique, de morceaux de bois de chêne… ;

– Les conditionnements et les numéros de lot.

Nous attirons votre attention sur l’obligation de traçabilité des entrées de vendanges, en particulier en cas de production mixte (AOC / VSIG) ou en cas de vinification dans un même chai principal de plusieurs propriétés distinctes.

Attention : une seule production (AOC, IGP, VSIG) par parcelle est autorisée. Les suppléments de rendement des parcelles déclarées en AOC ne peuvent pas être affectés à des VSIG.

Le Registre Unique de Manipulations est disponible sur le site : cliquez ici

  LE GDON COMMUNIQUE

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