Aides à la distillation 2020 : comment ça marche ?
Face à la crise sanitaire qui touche de plein fouet le secteur de la viticulture, le gouvernement met en place, à compter du 4 juin 2020, un dispositif de distillation de crise à hauteur de 145 millions d’euros pour l’ensemble du vignoble français.
Pour qui ?
– Les chais indépendants et caves coopératives.
Quels vins ?
– Les AOC, IGP, VSIG détenus par les producteurs au 31 mai 2020 (figurant sur leur DRM).
– Le TAV des vins ne doit pas être inférieur à 10,5 % vol. au moment de leur livraison à la distillation.
Quels volumes ?
– Le volume minimum est fixé à 10 hl. par catégorie de vin (AOC, IGP, VSIG).
– Il n’y a pas de plafond en volume. Cependant, si la quantité globale couverte par les engagements conduit à dépasser le budget prévu, FranceAgriMer déterminera un taux unique de réduction à appliquer au volume figurant dans chaque engagement individuel pour chaque catégorie de vin. Ce taux s’appliquera de manière identique à chaque engagement, dans la limite de 10 hectolitres.
– Toute livraison inférieure à 80 % du volume notifié est pénalisée comme suit :
– Inférieure à 80 % et au moins égale à 50 % : une pénalité égale à 50 % du montant payé par le distillateur est appliquée.
– Inférieure à 10 hl ou à 50 % : une pénalité égale à 100 % du montant correspondant au volume du contrat notifié multiplié par le tarif de l’aide est appliquée.
Attention : Des pénalités seront dues en cas de non-respect des engagements de souscription.
A quels prix ?
– Pour les AOC et IGP : 78 € /hl. , soit 702 € /t.
– Pour les VSIG : 58€ /hl.
Cette aide n’est pas assujettie à la TVA.
Dates clés :
1/ Souscription d’un engagement unique du 4 juin au 19 juin 2020 auprès de votre distillateur agréé via ce formulaire dédié. A noter qu’il s’agit d’un contrat unique auprès d’un unique distillateur.
Il est impératif que votre distillerie reçoive votre engagement original afin que FranceAgrimer puisse verser l’aide. Vous pouvez envoyer dans un premier temps votre engagement par mail puis faire suivre obligatoirement l’engagement original par courrier. Les distillateurs organiseront l’enlèvement des vins.
Précisions importantes :
– Le formulaire d’engagement doit être complété totalement et comporter le nombre total de pages (3).
– Il ne doit pas être signé avant le lendemain de la date de publication au BOagri (publié ce jeudi 4 juin 2020), c’est à dire qu’il doit impérativement être daté du 5 juin.
2/ Livraison à votre distillateur du 4 juin au 4 septembre 2020 (aucune aide ne sera versée en cas de livraison au-delà de cette date).
3/ Paiement par le distillateur au plus tard le 30 novembre 2020.
Des contrôles seront réalisés par France-Agrimer.
NB : les exploitants demandeurs doivent être en règle avec les obligations en terme de gestion des autorisations de plantation (absence de plantations illégales).
Consultez la liste des distillateurs agréés. Afin de faciliter la gestion de votre dossier, il est vivement recommandé que vous preniez contact avec votre distillerie habituelle.
Décision modificative du 15 juin 2020
La Décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-34 du 15 juin 2020 (publiée au boma du 18 juin) modifie la décision INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020 et précise les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l’aide à une distillation de crise des vins pour la campagne 2019-2020
Les négociants sont maintenant éligibles à l’aide à la distillation de crise : un négociant étant défini comme toute entreprise vitivinicole commercialisant du vin, identifiée dans le casier viticole informatisé par un numéro d’entrepositaire agréé.
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