Lettre d'information Planète Bordeaux Pro

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Spéciale GEL consacrée aux mesures d'accompagnement - 5 mai 2017


	Mesures Techniques

Ces mesures techniques sont portées par votre Syndicat et sont déjà effectives, en cours de demande ou à venir. Nous vous informerons de leur évolution au fur et à mesure des prises de décisions.

Augmentation rendement

Augmentation exceptionnelle du rendement autorisé 2016 à hauteur de 4hl/ha (dans la limite du butoir, ou à un niveau inférieur).

En attente de validation du Conseil d’Administration du Syndicat des Bordeaux.

Utilisation du VCI

Vous pourrez utiliser votre VCI pour votre Déclaration de Revendication 2017

Autorisation d’achat de vendange

Nous allons demander à bénéficier de l’autorisation d’achat de vendange suite au sinistre climatique.

CMD (Contrat de Mise à Disposition)

Vous avez la possibilité de contractualiser des CMD auprès de la SAFER pour augmenter votre volume de vendange.

Aides OCM

Il est demandé une accélération dans le versement des aides dues, pour les viticulteurs engagés dans des programmes d’aides OCM.

• Restructuration

Demande d’un report possible des plantations 2017 engagées dans le plan collectif (comme en 2013).

• Arrachage

Demande de pouvoir d’arracher sur cette campagne, par anticipation, avec un contrôle de FranceAgriMer pour une replantation en 2017.

Autorisations de plantation

Nous demandons l’absence de pénalisation pour les viticulteurs qui n’utilisent pas des autorisations de plantation issues de conversions de droits arrivant à péremption cette année.

Fermage

Nous demandons au Préfet que les prix fixés pour les fermages 2018 soient revus à la baisse.

Chômage partiel

Cette mesure de chômage partiel peut être utilisée. Attention, ce dispositif d’activité partielle est soumis à conditions:

• limite de 1 000 heures par salarié et par an et de 50% du salaire brut

• ne s’applique que lorsque le salarié est privé de son outil de travail. Dans ce cas, vous devez faire un dossier de « demande de mobilisation du dispositif d’activité partielle » à la DIRECCTE dans un délai de 30 jours, dans le cas de suspension d’activité pour sinistre ou intempéries exceptionnelles.

Plus d’infos

Accès à la demande préalable d’autorisation d’activité partielle


	Mesures financières et fiscales

Ces mesures financières et fiscales sont portées par votre Syndicat et sont déjà effectives, en cours de demande ou à venir. Nous vous informerons de leur évolution au fur et à mesure des prises de décisions.

Rencontrer les banques

Votre Syndicat participera aux rencontres prévues avec les banques et la Banque de France, afin d’obtenir les reports d’annuités nécessaires, renouvellement des courts termes, consolidations en moyens termes et gestion des warrants pour 2017.

Nous allons également demander à ce que l’Etat et des Collectivités territoriales se portent garants pour le renouvellement des warrants/crédits court terme.

Étaler l’indemnité d’assurance

Nous allons demander la possibilité, pour les exploitants, de soustraire l’indemnité d’assurance de l’assiette imposable ou bien de l’étaler sur 1 à 3 exercices.

Reports des échéances sociales et fiscales

Nous allons demander à l’administration fiscale l’abattement de la taxe foncière, le report des taxes sur le chiffre d ‘affaire.

• Report d’échéances sociales et fiscales avec la mise en place d’un guichet unique (services fiscaux, Douanes et MSA) pour les exploitants rencontrant des difficultés de trésorerie concernant les dettes arrivant à échéance au dernier trimestre 2017 et jusqu’en fin 2018. Nous demandons également de porter les délais octroyés à 1 an, au lieu de 6 mois.

• Exonération de la taxe sur le foncier non bâti. Cette procédure a déjà été mise en oeuvre dans le département à l’occasion de précédents épisodes climatiques et ne nécessite aucune démarche individuelle des propriétaires (vous recevrez un avis de dégrèvement).

Principe de la sous-activité

Vous pouvez appliquer le principe de la sous-activité (de droit), dans la cas où la production de l’année est inférieure à la capacité normale de production. La part des charges fixes qui peut être affectée à l’insuffisance de la production constitue une charge déductible du bénéfice de l’exercice au cours duquel la sous-activité a été constatée.

Report des cotisations MSA

Le report des cotisations MSA sera demandé avec la mise en place des échéanciers de paiements des cotisations, examen avec bienveillance des demandes de remise de majoration de retard, prise en charge partielle éventuelle des cotisations dans le cadre du dispositif des crises agricoles ainsi qu’une remise partielle de cotisations pour les vignerons les plus touchés via le FAC (Fond d’Allègement de Charge).

Dotation pour aléas

Nous demanderons à réactiver le dispositif de dotation pour aléas.

Aides exceptionnelles des collectivités territoriales et de l’Etat

Nous allons demandes des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ainsi qu’à l’Etat compte tenu de l’ampleur du sinistre que nous avons subi.

Toutes ces mesures …..

Vous pouvez comptez sur les élus ainsi que sur l’ensemble des permanents de votre Syndicat des Bordeaux et Bordeaux Supérieur pour répondre à vos interrogations, vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.