Dispositif d’aide à la trésorerie suite au gel d’avril 2017
La Région Nouvelle-Aquitaine met en place un dispositif d’aide à la trésorerie pour les viticulteurs ayant subi une perte de récolte d’au moins 65%.
L’enveloppe prévisionnelle de ce dispositif s’élève à 2 375 000 €.
Le dépôt de dossier se fait uniquement sur la plate-forme PAD dématérialisée de FranceAgriMer, du 12 mai au le 12 juillet 2018.
Critères d’éligibilité :
• être exploitant viticole,
• avoir son siège social situé en Nouvelle-Aquitaine,
• être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement,
• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide,
• les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs),
• avoir un chiffre d’affaires viti-vinicole d’au moins 80% dans le chiffre d’affaires total,
• avoir une perte de récolte (en volume) supérieure ou égale à 65% entre 2017 et 2016,
• avoir souscrit pour l’année 2018 une assurance multirisque climatique (couvrant à minima les dommages causés par le gel ET la grêle) et s’engager à souscrire un contrat équivalent pour la vendange 2019.
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Vos contacts :
FranceAgriMer
Région Nouvelle-Aquitaine
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